ART. 1ER BIS	N°711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°711
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, après laréférence : 
« L. 2123‑20 »,
insérer les mots :
« , du premier alinéa del’article L. 3123‑18, du premier alinéa del’article L. 4135‑18, du sixième alinéa del’article L. 5211‑12, du premier alinéa del’article L. 7125‑21, du premier alinéa del’article L. 7227‑22 du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout élu local qui détient plusieurs mandats électifs (député ousénateur, parlementaire européen, conseiller municipal,départemental ou régional etc.) ou qui siège à ce titre au conseild’administration d’un établissement public local , du centrenational de la fonction publique territoriale, au conseild’administration ou au conseil de surveillance d’une société ou quipréside une société ne peut percevoir, pour l’ensemble de sesfonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités defonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnitéparlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er del’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organiquerelative à l’indemnité des membres du Parlement, soit 8 897,93€ au1er janvier 2024. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnitésfont l’objet d’un écrêtement.
Ces règles sont applicables à tous les titulaires de fonctionsélectives locales et sont fixées par catégorie de mandat auxarticles LO6434-3, LO6224-3, LO6325-3, L. 3123-18, L. 4135-18, L.7125-21, L. 7227-22, L. 2123-20 et L. 5211-12 du code général descollectivités territoriales (CGCT).
L’article 1er bis modifie la rédaction du CGCT relative auplafonnement des indemnités des conseillers municipaux afind’intégrer l’ensemble des fonctions liées au mandat.
Cette modification concerne les seuls élus municipaux, créantainsi une différence de traitement avec les autres élus locaux nonconforme aux exigences constitutionnelles d’égalité.
Afin de renforcer la cohérence, la lisibilité et la transparencedu régime indemnitaire des élus locaux, le présent amendement étendcette nouvelle rédaction à l’ensemble des mandats locaux visés parles dispositions législatives du CGCT.