APRÈS ART. 1ER BIS	N°712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°712
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Après le mot : « dépassé », sont insérésles mots : « , y compris laditemajoration, » ;
2° À la fin, les mots : « hors prise en compte deladite majoration » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables auxmaires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d’unemajoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de100 000 habitants, permettant ainsi leur indemnisation à 203% del’indice, soit une indemnité de 8 344€ mensuels.
La majoration, si tant est qu’elle soit pertinente, doit resterdans l’enveloppe globale maximum.