ART. 2	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°713
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi del’alinéa 5 :
« 
Population (habitants)	Taux (en % de l’indice)	
Moins de 500	10,7	
De500 à 999	11,6	
De1 000 à 3 499	21	
De3 500 à 9 999	22,9	
De10 000 à 19 999	28,6	
De20 000 à 49 999	33	
De50 000 à 99 999	44	
De100 000 à 200 000	66	
Plus de 200 000	72,5	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnitésmaximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l’écartentre les indemnités des adjoints de grandes communes (actuellement2980 € pour un adjoint d’une commune de 200 000 habitants et 407€pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à unerevalorisation de 41€/mois pour les plus petites communes et de308€/mois pour les plus grandes.
La sujétion des adjoints étant bien souvent inversementproportionnelle à la taille de la commune, l’objectif de la Loi de2019 “Engagement et proximité” doit être poursuivi en réduisantl’écart indemnitaire qui était de 1 à 10,98 avant 2020 et a étéramené à 1 à 7,32.
Avec cet amendement proposant une revalorisation dégressive de 8à 4% uniquement pour les communes jusqu’à 19 999 habitants, ceteffort pour réduire l’écart indemnitaire est poursuivi tout enévitant de trop grever le budget des collectivités.