ART. 3	N°716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°716
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui prévoitla création d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestrepar mandat exécutif local, dans la limite de huit trimestres.
Si un dispositif similaire a été instauré pour les sapeurs-pompiersvolontaires, la situation des élus locaux ne saurait être comparéeà celle de ces derniers. Les élus perçoivent une indemnité defonction soumise à cotisations sociales, leur ouvrant des droits àretraite dans les régimes de base et complémentaires. Par ailleurs,la loi du 14 avril 2023 a déjà permis de renforcer leurs droits, enouvrant la possibilité de cotiser volontairement à l’assurancevieillesse ou de racheter des périodes de mandat.
Instaurer une majoration spécifique de trimestres constituerait unedérogation injustifiée au droit commun, au bénéfice d’un publicdéjà couvert, et pourrait être perçue comme un avantage statutairedifficilement défendable en matière d’équité interprofessionnelleet de lisibilité du système de retraite. Elle ne prend pas encompte la diversité des situations individuelles et introduit untraitement particulier sans fondement de pénibilité oud’interruption de carrière.