APRÈS ART. 17	N°719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°719
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la dernière phrase du premier alinéa del’article L. 2121‑20 du code général des collectivitésterritoriales, après le mot : « constatée », sontinsérés les mots : « ou de congé de maternité dans lesconditions prévues à l’article L. 331‑3 du code de lasécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la continuitédémocratique dans l’exercice des mandats municipaux en cas de congématernité d’une élue locale.
Il pose que lorsque l’état de santé d’une élue ne permet pas lareprise de ses fonctions durant son congé maternité, tel qu’attestépar un praticien (conformément à l’article L. 331-3-1 du code de lasécurité sociale introduit par le texte), la délégation de sespouvoirs peut être maintenue. Cette délégation ne pourra cependantexcéder la durée maximale du congé maternité prévue par ce mêmecode.
Cet ajout permet de garantir une meilleure prise en compte desréalités physiques et médicales de la maternité dans l’exercice desresponsabilités électives locales, en assurant à la fois le respectdu droit à la santé et la stabilité institutionnelle.