APRÈS ART. 26	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°720
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le dernier alinéa del’article L. 1621‑2 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsirédigée : « Ce bilan fait notamment apparaître lenombre et le total des allocations versées pour chaque catégoried’élu et, pour les communes, pour chaque strate indiquée dansles tableaux des articles L. 2123‑23 etL. 2123‑24. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annuel de gestion du fonds donne de nombreux chiffresqui permettent d’évaluer l’utilisation du fonds mais il ne précisepas le nombre de bénéficiaires pour chaque type d’allocataire(Présidents et vice-présidents de régions, départements, éluscommunaux, EPCI,...), ni les strates auxquelles appartiennentles communes pour lesquelles les anciens maires etadjoints bénéficient de l’allocation.
Les rapports présentés en 2020 et 2021 lors des renouvellementsgénéraux laissent présumer que pour bénéficier du fonds il soitnécessaire d’avoir eu un niveau indemnitaire élevé.
Il est donc proposé de préciser dans le rapport annuel degestion du fonds les catégories d’élus ayant pu bénéficier del’allocation. En effet, les rapports annuels ne permettent pasactuellement de connaître qui bénéficie du fonds et qui ne peutjamais en bénéficier.
https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/FAEFM/rapports-annuels-0