APRÈS ART. 9	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°722
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 2411‑1 du code du travail estcomplété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Les maires et adjointsau maire d’une commune. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définiesau livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupartdes représentants du personnels (délégués syndicaux, délégués dupersonnels, conseillers prud’hommaux…) jouissent de cestatut.
L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doitnotamment obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur dutravail avant de lancer la procédure de licenciement. Il convientd’aller plus loin que le dispositif actuel (qui garantit dans leCode du travail un principe de non-discrimination pour les salariéstitulaires d’un mandat électif) en soumettant leur licenciement àl’autorisation préalable de l’inspection du travail.
A noter qu’avant la loi « Engagement et Proximité »,l’article L2123-9 du Code Général des Collectivités territorialesprévoyait que les maires d’une part, et les adjoints au mairedes communes de plus de 10 000 habitants d’autre part, étaient «considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de ladeuxième partie du Code du travail ».
Il s’agit de rétablir cette disposition, de l’élargir à toutes lescommunes et de la renforcer en l’inscrivant dans le Code du travaildirectement, à l’instar de ce qui existe pour les élussyndicaux.
 
Amendement travaillé avec l’AMRF