ART. 26	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°723
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I - Modifier ainsi l’article 26 : 
1° Après le 6ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: 
”a bis) Au premier alinéa, les mots “, pour l’exercice de sonmandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle perçoit,sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s’ilse trouve dans l’une des situations suivantes : “ sont remplacéspar : “était salarié et a dû cesser son activité professionnellepour l’exercice de son mandat ou qui était salarié à temps plein eta dû passer à temps partiel pour l’exercice de son mandat perçoit,sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s’ilse trouve dans l’une des situations suivantes :” “
2° Après le 13ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: 
”a bis) Au premier alinéa, les mots “, pour l’exercice de sonmandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle perçoit,sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s’ilse trouve dans l’une des situations suivantes : “ sont remplacéspar : “était salarié et a dû cesser son activité professionnellepour l’exercice de son mandat ou qui était salarié à temps plein eta dû passer à temps partiel pour l’exercice de son mandat perçoit,sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s’ilse trouve dans l’une des situations suivantes :” “
3° Après le 19ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: 
”a bis) Au premier alinéa, les mots “, pour l’exercice de sonmandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle perçoit,sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s’ilse trouve dans l’une des situations suivantes : “ sont remplacéspar : “était salarié et a dû cesser son activité professionnellepour l’exercice de son mandat ou qui était salarié à temps plein eta dû passer à temps partiel pour l’exercice de son mandat perçoit,sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s’ilse trouve dans l’une des situations suivantes :” “
4° Après le 26ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: 
”a bis) Au premier alinéa, les mots “, pour l’exercice de sonmandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle perçoit,sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s’ilse trouve dans l’une des situations suivantes : “ sont remplacéspar : “était salarié et a dû cesser son activité professionnellepour l’exercice de son mandat ou qui était salarié à temps plein eta dû passer à temps partiel pour l’exercice de son mandat perçoit,sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s’ilse trouve dans l’une des situations suivantes :” “
5° Supprimer le 7ème alinéa, le 13ème, le 19ème et le 26èmealinéa
6° Rédiger ainsi l’alinéa 24 : “5° bis : Au deuxième alinéa desarticles L. 5214‑8, L. 5215‑16 et L. 5216‑4, les mots : « 80 % ou,à compter du septième mois suivant le début du versement del’allocation, à 40 % » sont remplacés par le taux : « 80 % » ;”
II - Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
”Le coût supplémentaire pour les collectivités des dispositionsdu présent article est compensé à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services versée au fonds mentionné à l’article L.1621-2 du Code Général des collectivités territoriales.”
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli modifie les modalitésd’éligibilité et de perception de l’allocation différentielle defin de mandat (ADFM) :
- Il conserve l’ouverture à l’ensemble des maires etadjoints au maire du bénéfice de l’ADFM, conformément au texteadopté au Sénat et en commission à l’Assemblée nationale ;
- Il élargit les catégories d’élus qui peuvent bénéficier del’ADFM, en intégrant : 
les salariés ayant dû cesser leur activité professionnelle pourl’exercice de leur mandat ;
les salariés à temps plein ayant dû passer à temps partiel pourl’exercice de leur mandat
- Il conserve la durée d’un an durant laquelle les élus locauxpeuvent bénéficier de l’ADFM, actuellement prévue par le droit envigueur. En revanche, pour simplifier le dispositif, cet amendementpropose de fixer à 80 % le taux de cette allocation (tandis que ledroit en vigueur le limite à 80 % les six premiers mois puis 40%).