ART. 26	N°724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°724
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi l’article 26 : 
1° Après le 6ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: 
”a bis) Au premier alinéa, les mots “, pour l’exercice de sonmandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle perçoit,sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s’ilse trouve dans l’une des situations suivantes : “ sont remplacéspar : “était salarié et a dû cesser son activité professionnellepour l’exercice de son mandat ou qui était salarié à temps plein eta dû passer à temps partiel pour l’exercice de son mandat perçoit,sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s’ilse trouve dans l’une des situations suivantes :” “
2° Après le 13ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: 
”a bis) Au premier alinéa, les mots “, pour l’exercice de sonmandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle perçoit,sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s’ilse trouve dans l’une des situations suivantes : “ sont remplacéspar : “était salarié et a dû cesser son activité professionnellepour l’exercice de son mandat ou qui était salarié à temps plein eta dû passer à temps partiel pour l’exercice de son mandat perçoit,sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s’ilse trouve dans l’une des situations suivantes :” “
3° Après le 19ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: 
”a bis) Au premier alinéa, les mots “, pour l’exercice de sonmandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle perçoit,sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s’ilse trouve dans l’une des situations suivantes : “ sont remplacéspar : “était salarié et a dû cesser son activité professionnellepour l’exercice de son mandat ou qui était salarié à temps plein eta dû passer à temps partiel pour l’exercice de son mandat perçoit,sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s’ilse trouve dans l’une des situations suivantes :” “
4° Après le 26ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: 
”a bis) Au premier alinéa, les mots “, pour l’exercice de sonmandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle perçoit,sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s’ilse trouve dans l’une des situations suivantes : “ sont remplacéspar : “était salarié et a dû cesser son activité professionnellepour l’exercice de son mandat ou qui était salarié à temps plein eta dû passer à temps partiel pour l’exercice de son mandat perçoit,sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s’ilse trouve dans l’une des situations suivantes :” “
5° Supprimer le 7ème alinéa, le 13ème, le 19ème et le 26èmealinéa
6° Rédiger ainsi l’alinéa 24 : “5° bis : Au deuxième alinéa desarticles L. 5214‑8, L. 5215‑16 et L. 5216‑4, les mots : « 80 % ou,à compter du septième mois suivant le début du versement del’allocation, à 40 % » sont remplacés par le taux : « 80 % » ;”
7° Après le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: 
“1° L’article L. 1621-2 est ainsi modifié :
a) la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Ce fonds est alimenté par une cotisation mensuelle prélevéesur les indemnités des maires, des adjoints, des présidents etvice-présidents des départements, des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre et de l’assemblée deGuyane, ainsi que des président, vice-présidents, président duconseil exécutif et conseillers exécutifs de l’assemblée deMartinique. Cette cotisation est mentionnée sur le bulletind’indemnités avec la mention “Fonds allocation de fin de mandat”»
b) le deuxième alinéa est supprimé.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie les modalités d’éligibilité et deperception de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM):
- Il conserve l’ouverture à l’ensemble des maires etadjoints au maire du bénéfice de l’ADFM, conformément au texteadopté au Sénat et en commission à l’Assemblée nationale ;
- Il élargit les catégories d’élus qui peuvent bénéficier del’ADFM, en intégrant : 
les salariés ayant dû cesser leur activité professionnelle pourl’exercice de leur mandat ;
les salariés à temps plein ayant dû passer à temps partiel pourl’exercice de leur mandat
- Il conserve la durée d’un an durant laquelle les élus locauxpeuvent bénéficier de l’ADFM, actuellement prévue par le droit envigueur. En revanche, pour simplifier le dispositif, cet amendementpropose de fixer à 80 % le taux de cette allocation (tandis que ledroit en vigueur le limite à 80 % les six premiers mois puis 40 %);
- Il propose que le fonds alimentant l’ADFM soit abondé chaquemois par les communes (cotisation sur le précompte des élus), commec’est le cas pour les salariés. Cela présente l’avantage que l’éluest informé de l’existence du fonds par une ligne sur son bulletind’indemnités. En revanche, cela implique une infime réduction dunet indemnitaire (0,2% aujourd’hui) largement compensé par lesaugmentation prévues à l’article 1 de la proposition deloi.