ART. 15 BIS	N°727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°727
présenté par
Mme Dezarnaud, M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Corneloup et M. Taite
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« 3° Un volet relatif àl’utilisation des outils numériques et de l’intelligenceartificielle, visant à former les élus à leur maîtrise pourfaciliter leur travail quotidien, dispensé par des formateurs issusdu Centre National de la Fonction Publique Territoriale ou despartenariats existants avec des entreprises locales, financé par unredéploiement des budgets de formation déjà alloués ; ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 4° Un volet sécuritaire,incluant une formation aux enjeux de sûreté et de sécurité surleurs territoires, notamment la gestion de crise et la protectionpersonnelle face à des situations d’agression, dispensé par despoliciers, gendarmes, pompiers, membres de la préfecture oumilitaires, organisé en collaboration avec les services d’ordrepublics locaux sans surcoût pour l’État, en s’appuyant sur leursressources opérationnelles existantes. »
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus locaux, notamment dans lesterritoires ruraux, insulaires, montagneux et d’outre-mer, doiventmaîtriser les outils numériques et l’IA pour optimiser leur travailquotidien, malgré des défis de connectivité. Par ailleurs, lamontée des incivilités et des crises locales nécessite uneformation sécuritaire adaptée. Cet amendement enrichit les sessionsd’information en intégrant ces volets, financés par unredéploiement des budgets du CNFPT et une mutualisation desressources des services d’ordre publics, garantissant ainsil’absence de nouvelles charges pour les finances publiques tout enrenforçant les compétences des élus.