APRÈS ART. 4	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°728
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Philippe Vigier, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
APRÈS L’ARTICLE 4, insérerl’article suivant :
Le chapitre 3 du titre V dulivre V du code de la sécurité sociale est complété par unarticle L. 553‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. 553‑4-1. – Ne sont pas prises encompte pour le calcul des prestations sociales prévues à l’articleL511‑1 du code de la sécurité sociale, versées sous conditionsde ressources, les indemnités de fonction perçues par les éluslocaux dont le montant est inférieur à lafraction mentionnée au deuxième alinéade l’article L. 382‑31 du code général descollectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure du calcul des ressources prises encompte pour l’attribution des prestations familiales les indemnitésperçues au titre d’un mandat d’élu local dès lors que celles-cisont inférieures à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale(PASS).
Les indemnités des élus locaux, notamment des maires ou adjointsdes petites communes, ne représentent souvent qu’une compensationsymbolique de leur engagement au service de la République. Or,elles sont actuellement intégrées dans le calcul des ressourcesservant à déterminer l’éligibilité à de nombreuses aides, tellesque les allocations familiales, le complément familial, oul’allocation de soutien familial .
Ce mécanisme entraîne des effets de seuil injustes, notammentpour des familles modestes qui voient leurs prestations diminuéesou supprimées du fait d’une indemnité municipale parfois minime.Afin de ne pas décourager l’engagement citoyen local et dereconnaître le caractère public et temporaire de cette indemnité,le présent amendement propose de neutraliser ces montants dans lecalcul des plafonds de ressources.