ART. 14	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation des élus est au cœurdes missions statutaire et de l’engagement quotidien del’association des maires et des présidents de communautés de laLoire. 
Cette association dispose depuis2016 d’un agrément du ministère de l’intérieur pour former les éluslocaux de la Loire et elle propose depuis lors des formationsadaptées et concrètes en conformité avec les réalités de terrain etles besoins spécifiques des élus. 
L’expérience et l’expertise del’AMF 42 sont reconnues tant par la diversité des thématiquesabordées (pouvoirs de police du maire, finances locales, achatpublic, domanialité, gestion des voiries...), que par la qualité deson réseau de formateurs et d’animateurs. 
L’ouverture de la formation desélus au CNFPT, alors même que cet organisme n’est pasdemandeur, ne semble pas être une idée pertinente.
Il convient donc de supprimer cesalinéas.