ART. 5	N°730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°730
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Philippe Vigier, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Balanant
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 6 et 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la compensation par l’Etat,via la dotation particulière relative aux conditions d’exercice desmandats locaux (DPEL), des remboursements de frais de déplacementpour les communes de moins de 3 500 habitants. 
 
La DPEL étant une enveloppe fixe et fermée, une telle mesurerisquerait d’être contre-productive, particulièrement pour lespetites communes. Afin de s’assurer que le remboursement des fraisde déplacement ne se fera pas au détriment de la formation ou de laprotection fonctionnelle, nous proposons d’aligner les communes demoins de 3 500 habitants sur le régime des autrescommunes.