ART. 5	N°731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°731
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 7 °Les remboursements desfrais de transport mentionnés aux articles L. 2123‑18‑1,L. 3123‑19, L. 4135‑19, L. 5211‑13, L. 6434‑5et L. 7227‑23 sont subordonnés à la justification du caractèrenécessaire de la présence physique de l’élu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer l’ensemble des dispositionsrelatives au remboursement des frais de transport des élus,introduites par l’article 5. Il prévoit que le remboursement nesoit possible que si la présence physique de l’élu est nécessaire,et qu’aucune alternative par visioconférence ou autre moyen departicipation à distance n’est envisageable.
L’objectif est de garantir un usage rigoureux et justifié desdeniers publics, en évitant que ce droit ne donne lieu à desdéplacements non indispensables. Il ne remet pas en cause lalégitimité du remboursement, mais en renforce l’encadrement pourprévenir toute dérive ou automatisme.