APRÈS ART. 7	N°732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°732
présenté par
Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 2121‑19 du code général des collectivitéslocales, il est inséré un article L. 2121‑19‑1 ainsirédigé :
« Art.L2121‑19‑1. – Le droit d’amendement est inhérent aupouvoir de délibération du conseil municipal. Ce droit s’exercedans le respect des dispositions du présent code et, le caséchéant, selon les modalités définies par le règlementintérieur.
« Les amendements peuvent êtredéposés avant ou au cours de la séance. Le conseil municipal esttenu d’examiner tout amendement portant sur un projet dedélibération inscrit à l’ordre du jour. Les amendements fontl’objet d’un vote distinct et sont votés avant ladélibération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut de l’élu local ne saurait être pleinement garanti sansla reconnaissance des droits fondamentaux de l’opposition, dont lerôle actif est de contribuer au pluralisme de l’assembléemunicipale et à la vitalité de la démocratie locale.
Dès lors, il convient d’affirmer expressément, dans le Code généraldes collectivités territoriales, l’existence et l’exercice du droitd’amendement au sein du conseil municipal.
Si ce droit découle du principe général du pouvoir de délibérationdes assemblées délibérantes, il n’est à ce jour pas formalisé dansle CGCT. Cette lacune peut conduire à des pratiques hétérogènesselon les communes, voire à des restrictions excessives du droitd’expression des conseillers municipaux, notamment ceux del’opposition.
Or, la jurisprudence administrative a largement consacré cettepratique, en en traçant les contours tels qu’ils figurent dans cetamendement.
Cet amendement ne vise ainsi pas à encadrer strictement lesmodalités d’exercice du droit d’amendement, qui peut être aménagélibrement dans les conditions définies par le règlement intérieurde chaque conseil municipal, mais bien de garantir l’effectivité dece droit dans l’ensemble des communes.