APRÈS ART. 7	N°733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°733
présenté par
Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le dernier alinéa del’article L. 2121‑22 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :« Un conseiller municipal absent ou empêché de participer àl’une des commissions dont il est membre peut être remplacé par unautre conseiller municipal, si ce remplacement s’avèreindispensable pour conserver l’expression pluraliste des élus ausein de la commission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La facilitation de l’engagement local et l’amélioration desconditions de son exercice figurent parmi les priorités affichéesde cette proposition de loi. L’assouplissement des modalités deréunion des commissions municipales constitue l’un des leviers decette facilitation, comme en atteste l’article 7 qui introduit lerecours à la visioconférence pour la tenue de celles-ci.
Or, les contraintes liées à la présence en commission s’avèrentparticulièrement pesantes pour les conseillers municipauxn’appartenant pas à la majorité municipale. Numériquement moinsnombreux, ils doivent généralement s’inscrire dans un nombre plusélevé de commissions afin que le pluralisme de l’expressionmunicipale soit assuré au sein de chacune d’elle.
Cette situation impose une pression supplémentaire à ces élus quin’est pas favorable à leur implication dans la démocratie locale.C’est pourquoi il est proposé que, lorsque l’absence d’un éluminoritaire à une réunion de la commission va provoquer lanon-représentation d’un groupe n’appartenant pas à la majorité, cetélu puisse être remplacé par un autre conseiller municipal dontil partage la sensibilité.
Tel est l’objet de cet amendement.