APRÈS ART. 7 BIS	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
R
AMENDEMENT N°734
présenté par
Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa del’article L. 2121‑11, le mot : « francs »est remplacé par le mot : « ouvrés » ;
2° À la première phrase dutroisième alinéa de l’article L. 2121‑12, le mot :« francs » est remplacé par le mot :« ouvrés » ;
3° Au troisième alinéa del’article L. 2541‑2, après le mot :« jours », insérer le mot :« ouvrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli à l’article 7 bisrelatif à l’allongement des délais de convocation. 
La facilitation de l’engagement local et l’amélioration desconditions de son exercice figurent parmi les priorités affichéesde cette proposition de loi.
Dans cette perspective, il est impératif de permettre auxconseillers municipaux de disposer le plus en amont possiblede la convocation de la tenue du prochain conseil municipal, afinqu’ils puissent mieux s’organiser pour y être présents etdisposer du temps nécessaire pour étudier les sujets inscrits àl’ordre du jour.
Il est ainsi proposé que le délai de convocation des conseilsmunicipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants soit portéà 3 jours ouvrés au lieu de 3 jours francs, et que ce délai soitporté à 5 jours ouvrés au lieu de 5 jours francs dans lescommunes de plus de 3 500 habitants.