APRÈS ART. 5	N°735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°735
présenté par
Mme Mette, Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le deuxième alinéa del’article L. 2123‑18 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une grille indicativenationale des frais de mandat remboursables, dans la limite desmontants maximaux fixés au présent article, est fixée par arrêtéministériel. Elle comprend notamment les frais kilométriques, derestauration, de péage et de garde d’enfant. Chaque conseilmunicipal peut l’adopter lors de sa première séance suivant lerenouvellement général. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement travaillé avec les élus de la 9e circonscription dela Gironde.
Il vise à instaurer un cadre clair, équitable et lisible pour leremboursement des frais engagés dans le cadre du mandat local, sansmodifier les plafonds existants ni créer de nouvelle chargepublique.
Cette grille nationale permettra d’aligner les pratiques sur leterrain tout en laissant une liberté d’adaptation aux communes. Leselus ont besoin de lisibilité, notamment pour justifier leursdépenses à leurs administrés
Le présent amendement vise donc à sécuriser les élus dansl’exercice quotidien de leur mandat et à renforcer l’égalité detraitement entre collectivités.