ART. 13	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°738
présenté par
M. Califer, Mme Bellay, M. Naillet, M. William et M. Baptiste
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Le mêmedeuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Néanmoins, dans le respect des règles de la commandepublique, le conseil départemental peut établir des conventionsvisant à faciliter la participation des personnes en situation dehandicap aux réunions et manifestations de leur collectivité »; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir une participation pleine et équitable à la viedémocratique locale, les collectivités territoriales doivent êtreen mesure, dans le cadre des règles de la commande publique, deconclure des conventions facilitant l’accès des personnes ensituation de handicap aux réunions et manifestations de leurcollectivité. Ce dispositif permet notamment de financer desservices essentiels renforçant ainsi l’inclusion.
 
Cette démarche proactive valorise le droit à l’engagement citoyenpour tous et reflète une volonté claire des collectivités de rendreleurs actions accessibles et transparentes. Elle incarne uneadministration plus juste et moderne, où chaque citoyen, quelle quesoit sa situation, peut contribuer au débat public, faire entendresa voix et participer pleinement aux décisions qui façonnent sonterritoire.