ART. 8 A	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Huwart, M. Molac et M. Taupiac
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ARTICLE 8 A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À la fin du II del’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de sescommunes membres » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à rétablirl’article 8 A introduit en séance au Sénat et supprimélors de l’examen en commission des Lois, à l’Assembléenationale.
Cet amendement vise à leverl’incompatibilité existante entre l’exercice d’un mandatcommunautaire et l’occupation d’un emploi salarié au sein d’une descommunes membres de l’EPCI. Il reste impossible pour une personned’être salariée de la commune dans laquelle elle est élue auconseil municipal. Face aux difficultés croissantes à trouver descandidats pour les mandats locaux, notamment en milieu rural, cetamendement répond à la nécessité de faire évoluer lalégislation.