APRÈS ART. 12	N°740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°740
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 611‑11du code de l’éducation, il est inséré unarticle L. 611‑11-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 611‑11-1. – Desaménagements dans l’organisation et le déroulement des études sontprévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans desconditions fixées par décret, aux étudiants candidats à uneélection à un mandat électif public dont la déclaration decandidature a été enregistrée dans les conditions prévues par lecode électoral :
« 1° À l’Assembléenationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlementeuropéen ;
« 3° Au conseilmunicipal ;
« 4° Au conseildépartemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée deCorse ;
« 6° Au conseil de lamétropole de Lyon ;
« 7° Aux assembléesconseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assembléesprévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée dePolynésie. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser l’engagement des étudiants à se portercandidat à une élection, le présent amendement a pour objet deprévoir des aménagements dans l’organisation et le déroulement desétudes supérieures des étudiants candidats à une élection. Cesaménagements doivent être mis en œuvre par les établissementsd’enseignement supérieur, dans des conditions fixées pardécret. 
Pour rappel, la part des étudiants élus (ou élèves) est de 0,69%, bien en deçà de leur poids dans la population (4,50 %). Il estdonc essentiel de faciliter leur participation à une campagneélectorale, afin de diversifier le profil des élus dans nosterritoires.