APRÈS ART. 13	N°741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°741
présenté par
Mme Lingemann, Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa del’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsirédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, lesélus peuvent également bénéficier du remboursement des fraisspécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide techniquequ’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à laformation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement,d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation dehandicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur droità la formation (L.2123-14 du CGCT).
Il convient de rappeler que les dispositions prévues à l’articleL.2123-18-1 du code général des collectivités territoriales,permettent une prise en charge des frais spécifiques engagés parles élus en situation de handicap afin de se rendre à des réunionsdans des instances ou organismes où ils représentent leur communeès qualités, ainsi qu’aux réunions du conseil municipal.
Afin d’améliorer l’attractivité du mandat et de faciliter lamise en œuvre du droit à la formation des élus en situation dehandicap, cet amendement prévoit la prise en charge des fraisspécifiques engagés lorsqu’ils participent à une formation liée àleur mandat.