ART. 8	N°742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°742
présenté par
M. Bataille, M. Taupiac, M. Bruneau, M. Mazaury, M. Viry, M. Lenormand et M. Castiglione
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« I. – Àl’alinéa 3, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« , candidat àl’Assemblée nationale ou au Sénat, ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« lorsqu’il est candidat entête de liste : ».
III. – En conséquence,après ledit alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le même droit est accordé,sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrables au salariécandidat : »
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
V. – En conséquence,compléter l’alinéa 6 par les mots :
« d’une commune de moins de3 500 habitants lorsqu’il est candidat en tête deliste ».
VI. – En conséquence,substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant :
« Le même droit est accordé,sur sa demande, dans la limite de quinze jours ouvrables au salariécandidat en tête de liste au conseil municipal d’une commune deplus de 3 500 habitants ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réviser le droit au congé électif pour lesemployés candidats à une élection locale. Il prévoit un congélimité à 10 jours pour le candidat tête de liste dans les communesde moins de 3 500 habitants et un congé limité à 15 jours pour lecandidat tête de liste dans une commune de plus de 3 500habitants.