APRÈS ART. 15 BIS	N°745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°745
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les communes de moins de 5 000 habitants, lorsqu’un projetrelevant de leurs compétences est envisagé, le maire peut saisirpar écrit le représentant de l’État dans le département afind’obtenir une formalisation des démarches administratives requisespar la réglementation nationale. Cette saisine précise la nature,l’objet et les principales caractéristiques du projet envisagé.
Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de lademande, le représentant de l’État communique au maire :
1° les principales procédures administratives nationalesapplicables au projet ;
2° les autorisations ou déclarations requises relevant desservices de l’État ;
3° les dispositifs d’appui ou de financement étatiquesmobilisables.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’applicationdu présent article.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à répondre à l’insécurité juridiquequi découle de la complexité administrative et des diversesréglementations applicables à la mise en œuvre de projets locaux,allant jusqu’à engager parfois leur responsabilité. Il s’inspire dela procédure dite du « Porté à connaissance » en matièred’urbanisme, qui prévoit déjà que l’autorité publique communiquel’ensemble des règlementations applicables à un terrain.
Lorsqu’un maire souhaite engager un projet, comme laconstruction d’un équipement sportif, d’une salle associative oud’un aménagement urbain, il est souvent confronté à une suited’interlocuteurs épars, à des réponses fragmentaires, voirecontradictoires, et à des exigences réglementaires qui apparaissenttardivement dans le processus, plusieurs mois après les premierséchanges avec les services de l’État.
Ce fonctionnement en silo fragilise et insécurise les éluslocaux. Il rallonge les délais, augmente les risques decontentieux, et décourage les initiatives. Pour des équipesmunicipales de petite taille, qui ne disposent pas de servicesjuridiques ou techniques conséquents et qui n’ont pas lapossibilité de recourir à des conseils extérieurs, cela peutconduire à renoncer à des projets pourtant essentiels au dynamismelocal et parfois même à décourager les élus à poursuivre leursmandats.
Le présent amendement prévoit donc la possibilité, pour lesmaires des communes de moins de 5 000 habitants, de demander aupréfet une réponse consolidée. Dans un délai de quatre mois,cette réponse devra identifier les principales procédures d’ordrenational, les autorisations nécessaires, ainsi que les dispositifsd’appui ou de financement mobilisables côté État.
Cette procédure simple et encadrée permettra aux élus de gagneren visibilité, en sécurité juridique et en efficacité dans laconduite de leurs projets.