ART. 16 BIS	N°746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°746
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, M. Philippe Vigier, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye et M. Turquois
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ARTICLE 16 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 bis, quiprévoit d’étendre à l’ensemble des élus locaux, et non plusuniquement aux élus exerçant des fonctions exécutives, le bénéficedu dispositif de remboursement des frais de garde sous forme dechèques emploi-service universels (CESU).
Si l’objectif de cet article peut être compris au regard desdifficultés de conciliation entre vie personnelle et engagementpublic, notamment pour les élus parents de jeunes enfants ouaidants, son extension à tous les membres des assemblées localessoulève plusieurs réserves.
D’abord, une telle généralisation pose la question de lasoutenabilité financière pour les collectivités, en particulier lesplus petites, qui pourraient difficilement faire face à unélargissement massif du nombre de bénéficiaires potentiels.Ensuite, elle modifie profondément l’esprit du dispositif initial,qui visait à répondre à des contraintes particulièrement fortesliées à l’exercice de responsabilités exécutives (maire, président,vice-président délégué), dont la charge de travail et les exigencesen termes de disponibilité sont sans commune mesure avec celles desconseillers n’exerçant pas de délégation.
Enfin, cet élargissement ne fait l’objet d’aucune évaluationpréalable de son impact budgétaire et social. Dans un souci decohérence et de ciblage des dispositifs de soutien aux élus locaux,il apparaît donc préférable de maintenir le périmètre actuel dubénéfice des CESU, réservé aux élus exerçant des fonctionsexécutives.