ART. 17	N°747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°747
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,supprimer les mots :
« , sauf avis contrairede son praticien ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 4 par les deux phrasessuivantes :
« En cas de poursuite dumandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnitésjournalières résultant du travail salarié mentionné au premieralinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dansles conditions prévues à l’alinéa 1 del’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoirdes indemnités journalières à ce titre si elle remplit lesconditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne faitpas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées àson mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités defonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquementles indemnités journalières résultant du travail salarié mentionnéau deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt sonmandat, l’assuré peut également percevoir des indemnitésjournalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues àl’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence,substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernieralinéa de l’article L. 331‑8 est complété par troisphrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne faitpas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées àson mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités defonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquementles indemnités journalières résultant du travail salarié mentionnéau deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt sonmandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assurépeut également percevoir des indemnités journalières à ce titres’il remplit les conditions prévues àl’article L. 313‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction vise à retirerd’une part, la mention faisant référence à l’avis du praticien del’alinéa 4 car cela aurait pour conséquence de créer une démarchesupplémentaire qui ne ferait pas forcément sens si l’avis médicalest donné au début du congé de maternité par exemple, l’état desanté de l’élue pouvant évoluer. Par ailleurs, le praticien s’il lejuge utile peut déjà apporter cet avis médical. 
Il vise à préciser d’autre part, la pratique de l’Assurancemaladie relative aux indemnités journalières dans le cadre descongés de maternité/paternité ou adoption et le cumul avecl’activité d’élu local. En effet, la personne exerçant uniquementun mandat d’élu local pourrait bénéficier d’indemnités journalièressi elle cesse son activité d’élu. En outre, la personne exerçant unmandat et en parallèle une activité professionnelle peut bénéficierd’indemnités journalières au titre des deux activités si cessationdes deux activités ou alors du versement d’indemnités journalièresuniquement au titre de l’activité professionnelle si poursuite dumandat et cessation de l’activité professionnelle.  
Ainsi il convenait de venir préciser ces différentes situations,tout en harmonisant les rédactions des alinéas 4, 6 et 8.