APRÈS ART. 20	N°748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°748
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le premieralinéa de l’article L114‑1 du code des assurances, il est inséré unalinéa ainsi rédigé : 
« Par exception, les actionsrelatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élumunicipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice deses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans à compter del’évènement qui y donnent naissance. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les dispositions de l’article L114-1 du code desassurances « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurancesont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donnenaissance ».  
Un élu insulté ou menacé, qui décide de temporiser la situation etde ne pas porter plainte dans un premier temps, puis décide deporter plainte en voyant que la situation perdure ou se reproduit,ne doit pas être sanctionné du fait de ce délais d’attente et sevoir opposer la prescription biennale « en cas de silenceprolongé excédant le délai de deux ans et traduisant un non-respectdes clauses du contrat » (la jurisprudence est constante surce point).
Amendement travaillé avec l’AMRF.