APRÈS ART. 20	N°749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°749
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 4 à 8 lesdeux alinéas suivants :
« Après le deuxième alinéa del’article L. 2123‑35, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Cette protection estégalement accordée lorsque ces élus sont mis en cause à raisond’actes accomplis dans l’exercice de leurs responsabilités en tantque gestionnaires publics, notamment dans le cadre de la gestionadministrative, financière ou budgétaire de la commune, sauf en casde faute personnelle détachable de l’exercice du mandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre le champ de la protectionfonctionnelle prévue à l’article L. 2123‑35 du code général descollectivités territoriales aux élus municipaux mis en cause dufait d’actes accomplis dans l’exercice de leurs responsabilités degestionnaire public, notamment dans le cadre de la gestionadministrative, financière ou budgétaire de la commune.
Aujourd’hui, la protection fonctionnelle couvre principalementles violences, menaces ou outrages subis par les élus à raison deleurs fonctions. Or, à l’échelle communale, les élus, et toutparticulièrement les maires, sont exposés à des risques juridiquescroissants en lien avec leur rôle de gestionnaire de lacollectivité, y compris lorsque ces actes relèvent clairement de lasphère de leurs attributions.
Afin de lever un frein important à l’exercice du mandat local etde prévenir une forme de désengagement, il est proposé de sécuriserjuridiquement les élus dans cette fonction, tout en maintenant lapossibilité d’exclure du bénéfice de la protection lescomportements constitutifs d’une faute personnelle détachable del’exercice du mandat.