APRÈS ART. 2	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Bloch
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 2122‑15 du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase dupremier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :« La démission du maire n’emporte pas démission immédiate deses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints aumaire perçoivent leur indemnité de fonction conformément àl’article L. 2123‑24 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une récente décision du Conseil d’État (CE n°494627 du 6 février2025) a fragilisé la situation des adjoints en cas de démission dumaire, en jugeant que la démission définitive du maire entraîneautomatiquement et immédiatement la fin du mandat des adjoints.
Pourtant, dans ce contexte, le juge avait déjà rappelé que lesdélégations accordées aux adjoints par le maire sortant continuentde s’appliquer jusqu’à l’élection des nouveaux adjoints (CE, 27mars 1992, Commune de Saint-Paul, n°101933). Cette continuité entrela démission définitive du maire et l’élection de son successeurest essentielle pour garantir la continuité et le bonfonctionnement de l’administration municipale.
Cette récente décision du Conseil d’État s’appuie d’ailleurs surl’article L. 2122-15, alinéa 2 du CGCT, qui prévoit que lesadjoints exercent leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurssuccesseurs, sous réserve de certaines exceptions prévues auxarticles L. 2121-36 (délégation spéciale), L. 2122-5 et L. 2122-6(cas d’incompatibilités), L. 2122-16 (suspension et révocation) etL. 2122-17 (suppléance).
Ainsi, sauf dans ces cas spécifiques et en dehors de lasuppléance qui ne concerne que le maire, les adjoints devraientlogiquement continuer à exercer leur mandat jusqu’à l’élection deleurs successeurs. Ils ne sauraient être réduits au simple statutde conseillers municipaux pendant cette période.
Or, la décision récente du Conseil d’État risque de déstabiliserle fonctionnement des conseils municipaux en cours de mandat. Eneffet, si les adjoints perdent leur qualité dès la démission dumaire, cela remet en cause les règles habituelles de suppléanceprévues à l’article L. 2122-17 du CGCT, ainsi que la continuité etla bonne marche de l’administration municipale. Cette absence del’exécutif peut durer plus de trois mois si des électionspartielles doivent être organisées avant l’élection du nouveaumaire et des adjoints.
C’est pourquoi cet amendement vise à sécuriser le fonctionnementdes conseils municipaux en cours de mandat.