ART. 25	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°750
présenté par
M. Mandon, Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 4 par les mots : 
« en particulier pour l’accèsà certains emplois administratifs ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 13 par les mots : 
« en particulier pour l’accèsà certains emplois administratifs ». 
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 22 par les mots : 
« en particulier pour l’accèsà certains emplois administratifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait opportun de préciser que la validation des acquis del’expérience peut permettre aux élus d’accéder à certains emploisadministratifs.