APRÈS ART. 2	N°756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°756
présenté par
Mme Ferrari
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. L’article L2123-23 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié : 
Après l’alinéa 3 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
« Le montant de l’indemnité de fonction du maire est décorrélédes indemnités qui pourraient être octroyées aux autres membres duconseil municipal. »
 
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enveloppe indemnitaire globale permet une modulation derémunération entre membres du conseil municipal. Si le mairerenonce à une partie de son indemnité, ou si l’indemnité d’unadjoint est fixée à un taux inférieur au barème, leconseil municipal peut décider d’attribuer une indemnité plusimportante en faveur d’autres adjoints, sans toutefois dépasser lemontant global de l’enveloppe, ou de verser une indemnité à desconseillers municipaux délégués.
Pour éviter que le maire n’ait à ajuster le montant de sonindemnité en fonction de l’indemnisation des adjoints etconseillers municipaux délégués, cet amendement vise à« sortir » l’indemnité du maire de l’enveloppeglobale.
 
Amendement travaillé avec l’AMRF.