ART. 17	N°757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°757
présenté par
M. Bataille, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Bruneau, M. Viry, M. Lenormand et M. Castiglione
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ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.