ART. 5 BIS	N°759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°759
présenté par
Mme Spillebout, M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 5 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 estabrogé ; 
« 2° Aprèsl’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsirédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives austatut de l’élu local 
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sontles membres des conseils élus au suffrage universel pouradministrer librement les collectivités territoriales dans lesconditions prévues par la loi. 
« Tout mandat local sedistingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans desconditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droitset des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 etL. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élulocal. 
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerceses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité etintégrité. 
« Dans l’exercice de sonmandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusionde tout intérêt qui lui soit personnel, directement ouindirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 
« L’élu local veille àprévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts,tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont encause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il estmembre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élulocal s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à nepas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pourl’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de sesfonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures luiaccordant un avantage personnel ou professionnel. 
« L’élu local participe avecassiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances ausein desquelles il a été désigné. 
« Issu du suffrage universel,l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée deson mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivitéterritoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dansle cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans unregistre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantageset invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leurmandat. 
« Ne sont pas soumis à cetteobligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacementseffectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dansle cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locauxpeuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exerciceeffectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge defrais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par laloi.
« Les élus locaux sontaffiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de lasécurité sociale dans les conditions définies àl’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et àdes régimes spéciaux définis par le présentcode.      
« Les élus locaux bénéficient,à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par lacollectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, leslois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation estreconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées parle présent code. 
« Toute personne titulaired’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par laloi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à sonissue, permettant notamment de le concilier avec une activitéprofessionnelle ou la poursuite d’études supérieures. 
« Tout élu local peutconsulter un référent déontologue chargé de lui apporter toutconseil utile au respect des principes consacrés àl’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités et les critères de désignation desréférents déontologues. » ; 
« 3° Al’article L. 1221‑1, la référence :« L. 1111‑1‑1 » est remplacée par laréférence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articlesL. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6,L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « àl’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par lesmots : « aux articles L. 1111‑13 etL. 1111‑14 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargédes collectivités territoriales, d’adopter une circulaire recensantl’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulairesd’un mandat électif local, dans un délai de douze mois suivant lapromulgation de la loi.
Or, l’élaboration d’une circulaire relève exclusivement dupouvoir réglementaire et non de la compétence du législateur. Ilconvient donc de retirer cette disposition, tout en conservantl’objectif essentiel de clarification et de meilleure lisibilitédes droits et obligations qui encadrent l’exercice des mandatslocaux.
Le présent amendement propose en ce sens la création, au sein ducode général des collectivités territoriales, d’une nouvellesection dédiée aux droits et devoirs généraux des éluslocaux.
Concernant les devoirs, il reprend et enrichit la charte del’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du CGCT, en y ajoutantdeux éléments introduits par la présente proposition de loi :
- l’obligation de déclarer les dons, avantages et invitationsdans un registre dédié (article 24) ;
- la référence au nouvel article L. 1111-6-1 du CGCT, qui codifieles dérogations au délit de prise illégale d’intérêt applicablesaux élus des communes de 3 500 habitants au plus.
Concernant les droits, le texte recense les principales garantiesreconnues aux élus locaux par le CGCT et d’autres codes, afin d’enrenforcer l’accessibilité juridique.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 1er dela proposition de loi n° 207 portant réforme du statut de l’élulocal, déposée par Violette Spillebout et Stéphane Delautrette àl’Assemblée nationale le 17 septembre 2024. Il répond également àune demande formulée par l’AMRF.