APRÈS ART. 3	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Bloch
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2123‑28 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliationdes élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes deretraite professionnels et n’est pas prise en considération pour lerespect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne fontpas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel etne sont pas prises en considération pour le calcul des ressourcesouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, de nombreux élus locaux se heurtent àdes difficultés majeures liées aux cotisations à l’Ircantec ou à laperception d’une pension issue de ce régime, que ce soit au titrede mandats en cours ou déjà achevés.
Ainsi, certains élus ont vu la liquidation de leur retraiteprofessionnelle suspendue par l’AGIRC-ARRCO, cette dernièreconditionnant le versement à l’arrêt total des cotisations àl’Ircantec — ce qui impliquait de mettre fin à leur mandat local.De même, en 2022, des agriculteurs retraités se sont vu refuser lebénéfice du complément de retraite agricole (CDRCO) au seul motifqu’ils cotisaient encore à l’Ircantec.
Si ces situations ont, pour partie, trouvé une issue — notammentgrâce à une évolution législative favorable aux agriculteursretraités — d’autres blocages persistent. Certains élus affiliés àdes régimes spéciaux continuent de se voir refuser l’accès à leurspensions professionnelles, engendrant une incompréhensioncroissante et un sentiment d’injustice.
Concrètement, aujourd’hui encore :
- Le simple fait de cotiser à l’Ircantec empêche un élu debénéficier d’une retraite progressive.
- Cette cotisation fait obstacle à l’accès au minimumcontributif.
- Les élus avocats ne peuvent liquider leur retraiteprofessionnelle qu’en renonçant à leurs indemnités de fonction ouen démissionnant de leur mandat, malgré les ajustements introduitspar la dernière réforme des retraites.
En 2023, un autre exemple a mis en lumière l’ampleur du problème: les agriculteurs anciens élus, percevant une pension Ircantec,auraient été exclus des aides de la PAC 2023-2027 sansl’intervention de certains acteurs auprès du gouvernement.Inversement, la prise en compte de la pension Ircantec a empêchéque la retraite agricole de ces anciens élus atteigne le niveauminimal souhaité.
Face à ces situations récurrentes, il devient indispensable degarantir, par la loi, l’étanchéité entre le régime Ircantec et lesautres régimes de retraite. Il en va de l’équité entre les assuréset du respect des droits à pension acquis.
Cet amendement vise donc à inscrire dans l’article L. 2123-28 duCGCT un principe clair de non-interférence entre l’Ircantec (et lapension qui en découle) et les autres régimes de retraite, afin desécuriser les parcours professionnels et les droits sociaux desélus locaux.