ART. 8	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°761
présenté par
Mme Spillebout, M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 2 à 11l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéade l’article L. 3142‑79, le mot : « dix »est remplacé par le mot : « quinze ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 8 pose d’importantes difficultés entermes de mise en œuvre s’agissant de la substitution au dispositifactuel (20 jours de congés électifs pour les candidats auxélections parlementaires, 10 jours pour les autres scrutins) d’unrégime distinguant « candidat tête de liste » et« candidat sur une liste sans être placé à sa tête ». Unetelle rédaction ne couvre pas l’intégralité des scrutins politiqueset vient donc supprimer le droit des candidats aux élections nereposant pas sur un scrutin de liste à bénéficier d’un congéélectif. Par ailleurs l’augmentation à 20 jours pour les candidatstête de liste peut constituer une contrainte importante pour lesemployeurs de ces candidats.
Le recours à un congé électif prolongé par les candidats auxélections locales est susceptible d’entraîner d’importants effetsde bord économiques. 908 580 candidats se sont présentés auxélections municipales de 2020 ; parmi eux, seuls 203 264 candidats,soit 22,4% des candidatures enregistrées, sont retraités etn’useront pas de leur faculté à demander un congé électif.
En reprenant les chiffres du renouvellement général de 2020, cesont 705 316 candidats aux élections municipales qui sont doncsusceptibles d’user de la faculté de prendre un congé électif, avecdes conséquences potentiellement lourdes sur les entreprises avantla période de scrutin. 
Pour ces entreprises, la gestion des jours d’absence peut serévéler difficile. C’est pourquoi, l’augmentation du délai deprévenance adoptée par la Commission de 24 heures à 72 heures estpositive 
Pour ces raisons, il est proposé de substituer un congé dequinze jours, pour tous les candidats, en conservant le délai devingt jours dont bénéficient les candidats aux électionslégislatives et sénatoriales.