ART. 9	N°762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°762
présenté par
Mme Spillebout, M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 3 à 8 les sept alinéas suivants : 
« a) Au début dupremier alinéa, est ajoutée la référence :« I. » ; 
« b) Après le 3°, estinséré un 3°bis ainsi rédigé :
« 3°bis Aux réunionsorganisées par les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, parle département ou par la région, lorsqu’il a été désigné pour yreprésenter la commune ; » ;
« d) Après le 4°, estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux fêtes légalesmentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1du code du travail et aux commémorations, fêtes et journéesnationales instituées par décret ;
« e) Après le sixièmealinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. Lorsque le maireprescrit des mesures de sûreté en application del’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser auxélus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercicede leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixéespar un décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« second alinéa du III del’article L. 2123‑2 »
par les mots :
« dernier alinéa des articlesL. 2123‑2, L. 3123‑2 et L. 4135‑2 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
&nbsp;L’article 9 prévoit plusieurs mesures visant àrenforcer les temps d’absence dont bénéficient les élus locaux quicumulent l’exercice de leur mandat avec une activitéprofessionnelle.
Il prévoit en premier lieu de nouvelles autorisations d’absencepour les élus municipaux. La création de nouvelles autorisations encas de cérémonies publiques à la condition de préciser leurpérimètre va dans le bon sens. Néanmoins, la créationd’autorisations d’absences en cas de mandats spéciaux renvoie à unenotion très large dont les contours sont définis par lajurisprudence et qui conduirait à faire une contrainte tropimportante sur les employeurs.
L’article 9 prévoit également que l’employeur peut désormaisrémunérer les temps d’absence liés à l’utilisation des créditsd’heures. Il est proposé de l’étendre aux élus régionaux etdépartementaux par égalité de traitement.
L’article 9 prévoit enfin qu’un décret définisse une procéduredérogatoire d’utilisation des autorisations d’absence pour certainsélus municipaux en cas de situations d’urgence ou de crise. Sil’objectif est partagé de permettre à certains élus de s’absenterde leur entreprise en cas de circonstances exceptionnelles liées àleur mandat. La mesure prévue par l’article 9 ne permet toutefoispas de répondre à cet objectif. En effet, le décret mentionné estlimité à la mise en œuvre des autorisations d’absencelimitativement prévues par l’article L. 2123-1 du CGCT. Laprocédure dérogatoire ne pourra ainsi permettre qu’unerégularisation a posteriori des absences pour participer auxséances ou réunions formelles visées, ce qui ne permet pas decouvrir une mobilisation exceptionnelle d’un élu en cas de crise oud’urgence. C’est pourquoi le présent amendement propose de créer undispositif ad hoc applicable aux élus mobilisés lorsque le maireprescrit des mesures de sûreté exigées en cas de danger grave ouimminent (art. L. 2212-4 du CGCT). Il renvoie à un décret enConseil d’État le soin de définir les modalités et conditions decette procédure exceptionnelle.