ART. 9	N°763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°763
présenté par
M. Huyghe, Mme Spillebout, M. Caure, M. Boudié, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 5,les mots : « 5° et 6° » sont remplacés par« 5°, 6° et 7° ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 7, insérer les deux alinéassuivants : 
« 7° Aux réunions où il a étédésigné pour représenter l’association représentative des mairesdont la commune est membre ; » ;
« 8° Aux réunions concourant àl’amélioration des conditions d’exercice du mandat d’élu local,d’intérêt individuel ou collectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 ouvre déjà le champ des réunions susceptibles dedonner lieu à un droit d’absence de l’élu municipal pour yparticiper. Néanmoins, il convient de compléter cette liste deréunions, en y ajoutant les réunions permettant l’information desmaires et/ou leur mise en réseau avec les interlocuteurs utiles àl’exercice de leur mandat. Cela comprend notamment les tempsd’informations utiles, organisés par divers organismes (exemple :colloque sur le ZAN au Sénat, journée d’informations sur uneréforme touchant les collectivités, conférence de présentationd’une étude utile…) et les réunions d’associations d’élusnotamment.
Cet amendement a été travaillé avec l’AMRF.