ART. 10	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°764
présenté par
M. Huyghe, Mme Spillebout, M. Caure, M. Boudié, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Le codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° Le chapitre uniquedu titre II du livre VI de la première partie estcomplété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – I. – L’employeurprivé ou public d’un élu local peut conclure avec la collectivitéterritoriale ou l’établissement public de coopérationintercommunale dont l’élu est membre une convention qui précise lesmesures destinées à faciliter, au-delà des obligations prévues parle présent code, l’exercice du mandat local.
« L’employeur ayant conclucette convention peut se voir attribuer lelabel « Employeur partenaire de la démocratielocale », dans des conditions prévues par décret. Cedécret détermine notamment les critères d’attribution du label, quitiennent compte du taux de présence des élus locaux au sein del’entreprise ou de l’organisme public ou privé, du nombre d’heuresd’autorisations d’absences sur le temps de travail avec maintien dela rémunération, et des conditions de disponibilité pourformation.
« II. – Desconventions-cadre peuvent être conclues entre l’employeur public ouprivé et les associations représentatives d’élus locaux. Laconvention mentionnée au I ne peut prévoir de mesures moinsfavorables que celles prévues dans la convention-cadre conclue avecl’association dont la collectivité est adhérente.
« III. – L’employeurtitulaire du label mentionné au deuxième alinéa du I peututiliser le logo de ce label, notamment dans ses supports decommunication. Son utilisation ne toutefois pas nuire à l’image descollectivités territoriales, des établissements publics decoopération intercommunale et des élus concernés. »
« II. – L’article L. 22‑10‑35 du code decommerce est ainsi modifié :
« 1° Après le 2°, il estinséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les actions visant àpromouvoir l’engagement des citoyens dans la démocratie locale et,le cas échéant, le bénéfice du label « employeur partenaire dela démocratie locale » mentionné àl’article L. 1621‑6 du code général des collectivitésterritoriales. » ;
« 2° Au quatrième alinéa,les mots : « et 2° » sont remplacés par lesmots : « , 2° et 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir l’article 10 dans unerédaction complétée.
Cette nouvelle rédaction prévoit notamment que la convention quel’employeur peut conclure avec la collectivité territoriale dontl’un de ses salariés doit prévoir des mesures au moins aussifavorables que celles prévues par la loi.
Elle précise par ailleurs les critères d’attribution du label.Ceux-ci seront précisés par décret, qui devra nécessairement et aumoins tenir compte :
– du taux de présence des élus locaux au sein de l’entreprise oude l’organisme public ou privé ;
– du nombre d’heures d’autorisations d’absences sur le temps detravail avec maintien de la rémunération ;
– ainsi que des conditions de disponibilité pour formation.
Cette nouvelle rédaction précise également la portée desconventions-cadre pouvant être conclues entre l’employeur et lesassociations représentatives d’élus locaux, qui ont pour objectifde simplifier la signature d’accords. Ces conventions-cadres’imposeront aux conventions conclues avec les collectivités, quine pourront pas prévoir de mesures moins favorables que cellesprévues dans la convention-cadre conclue avec l’association dont lacollectivité est adhérente.