ART. 11 BIS	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°765
présenté par
Mme Spillebout, M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 11 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,après le mot :
« régional », 
insérer les mots : 
« ou d’élu responsable d’ungroupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 7, après le mot :
« régional », 
insérer les mots : 
« ou d’élu responsable d’ungroupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inclure les chefs de l’oppositionde l’organe délibérant parmi les bénéficiaires de la prioritéd’examen des demandes de mutation au sein de la fonction publiquede l’État, au même titre que les maires ou adjoints au maire, lesprésidents ou vice-présidents de conseil départemental, ou lesprésidents ou vice-présidents de conseil régional, comme le prévoitl’article 11 bis.
 
L’exercice de fonctions d’opposition, bien que non exécutives,constitue un engagement politique fort, souvent exercé dans uncontexte de tensions locales, avec un niveau d’expositioncomparable à celui des membres de l’exécutif. Ces fonctions peuventaffecter la carrière professionnelle des agents publics, enparticulier lorsqu’ils sont en situation de mobilité ou deréintégration dans l’administration d’origine.
 
Reconnaître cette situation spécifique en leur ouvrant lebénéfice de la priorité de mutation constitue un gage de pluralismedémocratique local et de protection équitable des élus engagés. Telest l’objet du présent amendement.