APRÈS ART. 16 BIS	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°766
présenté par
M. Huyghe, Mme Spillebout, M. Caure, M. Boudié, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 333‑10 ducode général de la fonction publique est complété par lesmots : « qui peut nécessiter de lui attribuer uneautorité fonctionnelle sur un nombre restreint de services de lacollectivité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un jugement correctionnel du 29 mars devenu définitif, letribunal judiciaire de Paris a condamné l’ancien président duconseil départemental du Val-de-Marne et son ancien directeur decabinet à des amendes respectives de 10 000 euros pour détournementde biens publics et 8 000 euros pour complicité. Le tribunal aconstaté le détournement de 29 emplois administratifs à des finspolitiques, estimant qu’il en résultait, pendant sept ans, uneatteinte aux finances du département et au fonctionnement dusystème démocratique local, en attribuant aux élus un nombred’emplois de cabinet supérieur à celui prévu par la loi.
Or, dans les collectivités, notamment celles de 20 000 à 75 000habitants, le cabinet du maire ou du président et les services decommunication notamment entretiennent souvent des relationsfonctionnelles étroites. Le présent amendement vise à sécuriserjuridiquement la possibilité pour un membre du cabinet d’exercerune autorité fonctionnelle sur ces services.