ART. 17	N°768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°768
présenté par
Mme Spillebout, M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’alinéa 2 dans larédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa del’article L. 323‑6, après le mot :« locaux », sont insérés les mots : « qui lesouhaitent » et les mots : « sous réserve del’accord formel » sont remplacés par les mots :« sauf avis contraire » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le 1° de l’article 14 de la PPLn°136, supprimé en Commission. Un salarié en arrêt maladie doitpouvoir poursuivre son mandat, sauf avis contraire dumédecin. 
 
La règlementation actuelle exige un accord formel du médecin,sur l’arrêt de travail, pour permettre à l’élu d’exercer sonmandat. Ce faisant, en cas d’oubli ou de méconnaissance de cettedisposition visant à une mention expresse du médecin sur l’arrêt detravail, le maire en arrêt de travail professionnel quicontinuerait à assister à une réunion du conseil municipal ou àsigner un arrêté, se retrouverait en irrégularité et susceptible dese voir réclamer le remboursement de ses indemnitésjournalières.
L’amendement a été travaillé avec l’AMRF.