APRÈS ART. 20	N°769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°769
présenté par
M. Huyghe, Mme Spillebout, M. Caure, M. Boudié, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 114‑1 du code desassurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parexception, les actions relatives à l’octroi de la protectionfonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a étévictime dans l’exercice de ses fonctions d’élu, se prescrivent parcinq ans à compter de l’événement qui y donnentnaissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les dispositions de l’article L114-1 du code desassurances « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sontprescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donnenaissance ».  
Un élu insulté ou menacé, qui décide de temporiser la situation etde ne pas porter plainte dans un premier temps, puis décide deporter plainte en voyant que la situation perdure ou se reproduit,ne doit pas être sanctionné du fait de ce délais d’attente et sevoir opposer la prescription biennale « en cas de silence prolongéexcédant le délai de deux ans et traduisant un non-respect desclauses du contrat » (la jurisprudence est constante sur cepoint).