ART. 7 BIS	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Bloch
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime en vigueur concernant les délais de convocation auxséances du conseil municipal prend en compte la diversitédémographique des communes. Il fixe un délai minimal de trois joursfrancs pour les communes de moins de 3 500 habitants, ainsi quepour l’ensemble des communes des départements de la Moselle, duBas-Rhin et du Haut-Rhin. Pour les communes de 3 500 habitants etplus, ce délai est porté à cinq jours francs.
Ces délais, définis comme des minima, sont particulièrementadaptés aux réalités des communes rurales. Dans ces territoires,les secrétariats de mairie ne sont parfois ouverts que quelquesdemi-journées par semaine, avec des agents souvent partagés entreplusieurs collectivités. Le maintien de ces délais leur offre lasouplesse nécessaire pour organiser les convocations dans lerespect des règles prévues par le Code général des collectivitésterritoriales.
Par ailleurs, s’il peut être légitime de vouloir allonger lesdélais afin de mieux préparer les séances, les durées proposéesdans certains textes apparaissent trop longues. Elles risquent dedéconnecter les ordres du jour des réalités de terrain et desproblématiques parfois urgentes que les conseils municipaux doiventtraiter.
Il apparaît donc essentiel de conserver le régime actuel, quigarantit un équilibre entre la rigueur procédurale, la capacitéd’anticipation et la réactivité de l’action municipale.