ART. 29	N°770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°770
présenté par
Mme Spillebout, M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta et M. Woerth
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, après lemot : 
« territoriales », 
insérer les mots :
« et les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Est prévu une compensation du coût des nouvelles garantiesqu’elle prévoit (prise en charge des frais de transport liés auxréunions, par exemple) pour les collectivités territoriales.
La rédaction adoptée par le Sénat porte sur les seulescollectivités territoriales au sens strict, ce qui exclut les EPCIà fiscalité propre alors que ces derniers comptent un nombreimportant d’élus municipaux exerçant un mandat communautaire, leplus souvent pour des indemnités de fonction de faible montant.
Cet amendement rédactionnel étend donc les bénéficiaires del’article aux EPCI à fiscalité propre. 
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de Franceet France urbaine.