ART. 2	N°771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°771
présenté par
Mme Barèges, M. Michoux et Mme Ricourt Vaginay
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
III - Après l’article L2123-24-2 du Code général descollectivités territoriales, insérer l’article suivant : “Il estinstauré une bonification de 1,8 trimestre par mandat pour lesmaires de commune de moins de 500 habitants.”
Compléter cet alinéa par les alinéas suivants : 
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de remplacer l’instauration d’une bonificationd’un trimestre par mandat par une bonification de 1,8 trimestre parmandat afin de rétablir un équilibre financier pour l’élulocal.
Le principe de bonification des pompiers volontaires, quiaccorde trois trimestres après dix années de service et untrimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix années,est souvent cité en comparaison avec la situation des élus locaux.Actuellement, la bonification pour les maires est d’un trimestrepar mandat (soit un trimestre sur six ans, soit 1 trimestre sur 20du mandat).
Afin de garantir une parité de traitement équitable entre lesmaires et les autres corps professionnels bénéficiant de ce type debonification, il est proposé d’augmenter la bonification à 1,8trimestre par mandat. Cet amendement vise à rétablir une justereconnaissance des efforts consentis par les maires de petitescommunes dans l’exercice de leur fonction.