ART. 6 BIS	N°772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°772
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Les références :« , L. 2123‑8, L. 2123‑9,L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 26de la proposition de loi, afin de rendre applicable aux élusd’arrondissement les dispositions de l’article 26 relatives àl’allocation différentielle de fin de mandat. Il s’agit d’unecoordination dans la mesure où l’article L. 2511-33 du CGCT listeles articles applicables ou non aux élus d’arrondissement. Enl’espèce, cet amendement opère à l’article 6 bis, examiné suivantla procédure de législation en commission, une coordination avecune autre disposition du texte en discussion, comme le permetl’alinéa 2 de l’article 107-3 du Règlement de l’Assembléenationale.