ART. 6 BIS	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°773
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
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ARTICLE 6 BIS
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Les références :« , L. 2123‑8, L. 2123‑9,L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec lesdispositions de l’article 26 de la proposition de loi, afin derendre applicable aux élus d’arrondissement les dispositions del’article 26 relatives à l’allocation différentielle de fin demandat. Il s’agit d’une coordination dans la mesure oùl’article L. 2511‑33 du CGCT liste les articlesapplicables ou non aux élus d’arrondissement. En l’espèce, cetamendement opère à l’article 6 bis, examinésuivant la procédure de législation en commission, une coordinationavec une autre disposition du texte en discussion, comme le permetl’alinéa 2 de l’article 107‑3 du Règlement de l’Assembléenationale.