ART. 27 BIS A	N°775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°775
présenté par
Mme Runel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
------------
ARTICLE 27 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Au premier alinéa del’article L. 2511‑33 du code général des collectivitésterritoriales, la référence : « L. 2123‑12 »est remplacée par la référence :« L. 2123‑11‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 27 bis A dans sa rédactionactuelle sont déjà satisfaites. En effet, l’article L. 2511-33 ducode général des collectivités territoriales (CGCT), qui étend auxmaires, adjoints au maire et membres d’un conseil d’arrondissementde la Ville de Paris ou des communes de Marseille et Lyon certainesdispositions prévues pour les conseillers municipaux, visel’article L. 2123-9 du CGCT, lequel est donc bien applicable à cesélus.
 
Cet amendement propose donc de reformuler l’article 27 bis Apour ouvrir aux maires et adjoints d’arrondissement de la Ville deParis et des communes de Marseille et Lyon le dispositif del’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM).

 
Cette disposition a vocation à faciliter l’engagement de touteset tous dans la vie politique et à des fonctions électives. Si nousvoulons une démocratie ouverte et représentative, ancrée dans lesréalités sociales de notre pays, il est impératif de faciliterl’accès aux fonctions de représentations dans les trois plusgrandes villes de France.
 
En effet, les élus d’arrondissement de nos communes assument desresponsabilités et des fonctions de représentation qui demandent unengagement plein et entier, souvent difficilement compatibles pourdes jeunes actifs.
 
Il semble ainsi totalement justifié de leur ouvrir le droit àpercevoir cette allocation, afin de revenir sur une inégalité detraitement entre les élus de communes et les élusd’arrondissements. Cet amendement rend également les élusd’arrondissement éligibles aux garanties accordées aux élus locauxà l’issue de leur mandat (stage de remise à niveau, formationprofessionnelle, bilan de compétence, validation des acquis del’expérience).