ART. 26	N°776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°776
présenté par
Mme Brocard
------------
ARTICLE 26
I. - Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Au premier alinéa des articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2,L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11, les mots : « qui,pour l’exercice de son mandat, avait cessé d’exercer son activitéprofessionnelle » sont supprimés. »
II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de l’allocation différentielle de fin de mandat(ADFM) permet à des élus, qui ont cessé d’exercer leur activitéprofessionnelle pour se consacrer à leur mandat et ne sont pasréélus à la suite d’un renouvellement général, de percevoir unecompensation des pertes de revenus qu’ils pourraient subir du faitde l’arrêt de leurs fonctions électives pendant un an suivant lafin de leur mandat. Cette allocation leur garantit ainsi un niveauminimal de ressources par rapport à leur ancienne indemnité defonction et permet de les accompagner durant la phase« d’après-mandat ».   
 
Toutefois, cette allocation est aujourd’hui réservée aux élusqui exerçaient au moment de leur élection une activitéprofessionnelle et ont totalement quitté leur emploi. Cesconditions conduisent à orienter ce dispositif vers des fonctionsélectives à haut niveau indemnitaire et excluent notamment des élusqui conservent une activité à temps partiel ou qui n’en exerçaientpas au moment de leur élection (exemple de personne sansemploi).
 
Le présent amendement propose par conséquent de supprimer lacondition d’avoir cessé toute activité professionnelle pour pouvoirêtre éligible à l’ADFM permettant d’ouvrir ce dispositif, qui secaractérise aujourd’hui par un taux de recours très faible, à plusd’élus. Il rapproche ce faisant le régime de l’ADFM de l’allocationdont bénéficient les parlementaires nationaux à l’issue de leurmandat.