ART. 13	N°777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°777
présenté par
M. Peytavie, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’article 13 :
I. – Après le chapitreVIII du titre IV du livre II du code de l’action sociale et desfamilles, il est créé un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX :Participation à la vie politique
« Art. L. 248‑2. – Les personnes ensituation de handicap résidant de façon stable et régulière enFrance métropolitaine, dans les collectivités mentionnées àl’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale ou àSaint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt surle revenu égal à 100 % de l’intégralité des dépenses dedéplacement, d’accompagnement et d’aides de toute nature engagéespour les réunions et activités propres à l’exercice des mandatsélectifs mentionnés aux articles L. 2121‑1, L. 5211‑13,L192, L. 336, LO482, LO509 et LO537 du codeélectoral. »
« Ce crédit d’impôt, accordésur présentation de justificatifs à la caisse nationale desolidarité pour l’autonomie, vient en réduction de l’impôt sur lerevenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépensessont effectivement supportées, après imputation des réductionsd’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à200 bis du code général des impôts, des créditsd’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si lecrédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué. »
II. – Aprèsl’article L. 2123‑18‑1‑1 du code général descollectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Lesmembres du conseil municipal en situation de handicap bénéficientde la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travailadapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que cellesprévues à l’article L. 352‑6 du code général de lafonction publique pour les agents publics. »
III. – Aprèsl’article L. 3123‑19‑1 du même code, il est inséré unarticle L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Lesmembres du conseil départemental en situation de handicapbénéficient de la part du département d’un aménagement de leurposte de travail adapté à leur handicap, dans les conditionsprévues à l’article L. 352‑6 du code général de lafonction publique pour les agents publics. »
IV. – Aprèsl’article L. 4135‑19‑1 dudit code, il est inséré unarticle L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Lesmembres du conseil régional en situation de handicap bénéficient dela part de la région d’un aménagement de leur poste de travailadapté à leur handicap, dans les conditions prévues àl’article L. 352‑6 du code général de la fonctionpublique pour les agents publics. »
V. – La personne qui ademandé à bénéficier de l’aménagement du poste de travail mentionnéaux II, III et IV du présent article et qui n’a pas reçu, dansun délai déterminé par décret, une réponse adaptée à ses besoinspeut introduire un recours devant la juridiction administrativeafin que soit ordonnée l’aménagement du poste de travaildemandé.
VI. – Le présent articleentre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le1er juin 2026.
VI. – Les modalitésd’application du présent article sont déterminées par décret enConseil d’État, après consultation des associations d’élus, duconseil national consultatif des personnes handicapées et desorganisations représentatives des personnes handicapées.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommesvenant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle à uneréelle concrétisation du droit des personnes handicapées à laparticipation à la vie politique par le biais d’une prise en chargeintégrale et harmonisée à l’échelle nationale des dépenses liées àla compensation du handicap engagées dans le cadre de l’exerciced’un mandat d’élu local, via un crédit d’impôt.
Intégrer la prise en charge des frais de préparation de réunion,tel que le propose l’article 13 de la présente proposition de loi,représente, certes, une avancée. 
Toutefois, cette mesure demeure insuffisante pour insuffler unchangement substantiel permettant aux personnes concernées des’engager sans entrave dans la vie politique de notre pays, dans uncontexte de sous-représentation criante : alors que 16 % de lapopulation est en situation de handicap, seuls 0,01 % des élus lesont, selon l’organisation Handéo. Si la prestation de compensationdu handicap peut prendre en compte les frais liés spécifiquement à« une activité professionnelle ou d’une fonction élective », leplafonnement à 156 heures annuelles de cette aide contraint, defait, les personnes concernées à devoir choisir entre viepersonnelle et vie politique, au détriment en toute logique de laseconde.
Cet amendement propose ainsi de consacrer le droit aux moyenshumains et techniques pour lever les freins encore en vigueur àl’encontre des personnes handicapées souhaitant s’engagerpolitiquement. Il s’inscrit dans la lignée de l’article 29 de laConvention internationale relative aux droits des personneshandicapées des Nations Unies, que la France a ratifié, quiengagent les Etats Parties à « faire en sorte que lespersonnes handicapées puissent effectivement et pleinementparticiper à la vie politique ».
Tout d’abord il appelle à harmoniser à l’échelle nationale lefinancement des dépenses liées à la compensation des élu·eshandicapé·es pour mettre fin au conditionnement de la prise encharge par des décisions locales parfois arbitraires etnécessairement source d’anxiété pour les personnes concernées. Laprise en charge des aides d’aides individuelles, matérielles,humaines et techniques nécessaires aux élu·es handicapé·es pourexercer correctement leur mandat est, en effet, actuellement miseen délibération par les conseils locaux. Ces dernier·èresdépendent, de fait, du bon vouloir de leurs homologues. 
Handéo, dans son rapport de 2021 sur le mandat électoral despersonnes handicapées, fait ainsi état du refus opposé à une élued’opposition par la mairie pour bénéficier de l’aide humaine dontelle avait pourtant besoin pour préparer ses réunions. D’autresélu·es sont réticents à solliciter le conseil municipal par peur dujugement ou d’un refus, quitte à cacher leur handicap, limiter lerecours aux aides dont ils et elles ont besoin ou se financer surleurs deniers propres, une situation inacceptable et génératriced’autocensure pour les personnes concernées.
D’autre part, il consacre le financement de l’intégralité desactivités, réunions et événements auxquels prennent part lescandidat.es / élu.es, ne se restreignant pas aux réunions deconseils et de commissions. Dans sa version actuelle, l’articleL.2123-18-1 n’inclut, en effet, pas les événements divers auxquelsles élu·es sont amené·es à se rendre fréquemment, tels que descomités d’attribution d’aides, des jurys de concours maîtrised’oeuvre, des commémorations ou des cérémonies officielles (commele notait à juste titre le groupe LIOT lors du débat sur le statutde l’élu local organisé par Monsieur Delautrette en janvierdernier). Il est ainsi essentiel d’élargir la prise en charge afinque les personnes concernées ne soient pas lésées dans l’exercicede leurs fonctions.
Il est enfin nécessaire que la prise en charge des dépenses -qui,nous le rappelons, ne relève pas du confort mais du besoin desanté- se fasse sans plafond de dépenses. Les frais peuvent, parexemple, concerner le recours à la vélotypie, l’interprétation enlangue des signes française, les services d’une auxiliaire de vieou d’une personne de soutien plusieurs heures par jour, ou lerecours aux transports adaptés pour les personnes à mobilitéréduite. Ces dépenses peuvent s’élever, dans quelques cas, àplusieurs milliers d’euros, alors que le plafond envisagé dans leprésent article ne s’élèverait qu’à, environ, 1600€ net, un plafondqui est non seulement bien en deçà de la réalité des besoins despersonnes handicapées, mais est profondément injuste en ce qu’ilvient considérablement limiter les perspectives d’engagement despersonnes concernées, qui ne peuvent avoir à choisir entre soinsessentiels du quotidien et engagement politique. Il relève avanttout d’une appréhension infondée quant à une hausse excessive descoûts au regard du nombre de personnes concernées par cette mesure.L’association Handeo estime, en effet, que notre pays compteapproximativement moins d’une centaine d’élus en situation dehandicap ayant des besoins de prise en charge d’aide à lacompensation du handicap, sachant qu’une partie de ces besoins estdéjà prise en charge actuellement via la PCH.
Cet amendement vise ainsi à lever les barrières matérielles,financières et administratives à la participation politique despersonnes handicapées dans le cadre de l’exercice d’un mandatélectif par le biais d’une prise en charge intégrale, harmonisée àl’échelle nationale et sans plafond, condition d’une démocratieréellement représentative de sa population etinclusive.  
Au-delà de l’accès à un mandat électif, le groupe écologiste etsocial rappelle que la participation à la vie en société ne sauraitse limiter à la vie politique. Les personnes handicapées, dont unepartie significative est engagée dans le milieu associatif,rencontrent des difficultés supplémentaires et un déficit de moyensfinanciers et techniques pour pouvoir se dédier pleinement à desresponsabilités associatives. Garantir la prise en charge desdépenses liées à la compensation dans le cadre des activitésassociatives est ainsi également une condition sine qua none d’unesociété véritablement inclusive, qui reflète la pluralité de sesmembres et ne laisse personne de côté.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avecl’Observatoire du validisme en politique et l’associationHandeo.